CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.belgiancraftbeerstore.com auprès de la société Riga Robby mieux identifiée ci-après.
En acceptant les présentes conditions d'utilisation, vous déclarez avoir au moins l'âge de la majorité dans votre État ou votre province de résidence, ou que vous avez l'âge de la majorité dans votre État ou votre province de résidence et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à l'une de vos personnes à charge mineures d'utiliser ce site.
Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, et vous ne pouvez pas non plus violer les lois en vigueur dans votre pays (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur).
Vous ne devez transmettre aucun ver, virus ou code de nature destructive.
Une violation de l'une des conditions entraînera une résiliation immédiate de vos services.
2. COORDONNEES DU VENDEUR
La société Riga Robby est une entreprise de droit belge, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° BE0862.694.145 et dont le siège social est sis Rue de la Colline à 4100 Seraing Belgique. Toute correspondance destinée au vendeur doit être adressée à l’adresse du siège social ou par email à l’adresse contact@belgiancraftbeerstore.com.
3. COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT
3. 1. Toute personne désirant effectuer une commande sur le site du vendeur peut s’inscrire préalablement auquel cas elle accepte expressément les conditions de vente.
En marquant son acceptation sur les conditions de vente, le client accepte également la politique de protection de la vie privée de la société.
Dans le cadre de l’inscription, le client doit mentionner ses coordonnées personnelles (nom, prénoms, adresse postale, adresse email, etc) et s’engage à fournir des informations exactes et complètes. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-réception d’une commande si le client n’a pas fourni des informations exactes et complètes lors de son inscription. Une fois le compte créé, un identifiant et un mot de passe confidentiels permettant l’accès au site sont communiqués au client par email. La société déconseille vivement au client de communiquer ses identifiant et mot de passe à des tiers. En aucun cas, la société ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte du client s’il a divulgué des informations à propos de celui-ci à des tiers.
Le client peut également passer des commandes en ligne, en tant qu’invité, sans devoir créer un compte. Dans ce cas, le client doit renseigner à chaque commande ses coordonnées personnelles complètes et exactes. La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-réception d’une commande si le client n’a pas communiqué des coordonnées exactes et complètes.
3.2. Le catalogue des produits et leur description en ligne ne constituent pas une offre en tant que telle. La vente ne sera définitivement conclue que lorsque le client aura cliqué sur le bouton « acheter maintenant » après avoir visualisé le détail de sa commande et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de renoncer à la commande et de rectifier des erreurs éventuelles).
4. TRANSFERT DE PROPRIETE
Par dérogation à l’article 1583 du code civil, la société conserve la propriété des biens vendus en ligne jusqu’à complet paiement. Toutefois, la charge des risques de perte et de dégâts relatifs aux biens vendus est transférée au client dès réception de sa commande.
5. PRIX
Tous les prix de la société s’entendent, sauf stipulations contraires, T.V.A.C. Les frais de livraison et d’expédition sont établis selon le lieu de livraison du client et renseigné au client avant validation de sa commande. Les prix des produits mis en ligne sont susceptibles de changer. En cas de commande, c’est le prix affiché au moment de la commande qui s’applique.
6. PAIEMENT
6.1. Sauf indications contraires au moment de la commande, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Les moyens de paiement mis à disposition du client sont renseignés lors de la commande, et avant celle-ci.
Il s’agit, en règle, de : paiement par carte de crédit (VISA – MASTERCARD), par BANCONTACT (système fourni par notre partenaire INGENICO), par home Banking suivant la disponibilité du service auprès de la banque du client et paiement anticipé par virement bancaire.
6.2. Les coordonnées bancaires de la société sont les suivantes :
- titulaire du compte : Nous contacter
- IBAN : Nous contacter
- BIC : Nous contacter
7. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. La société ne pourra être tenue pour responsable du retard de livraison dû à l’absence du client lors de la présentation des produits par le service de livraison. Le client doit procéder, lors de la livraison, à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuels défauts ou vices apparents ou non-conformité des produits livrés avec sa commande. Le client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leur quantité, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, le client devra la faire valoir dans les 14 jours de la livraison, par lettre recommandée au siège de la société ou par courriel à l’adresse email de la société.
8. PERTE OU VOL DU COLIS
En cas de perte ou de vol du colis suite à un problème avec le transporteur choisi au moment du passage de la commande par le client, il est impératif de le signaler à Belgian craft beer store dans un délai raisonnable. Pour signaler la perte ou le vol du colis le client doit impérativement joindre soit par e-mail (en demandant un avis de lecture), soit par courrier (Service client Belgian craft beer store, Rue de la Colline 259 à 4100 Seraing Belgique) une déclaration sur l’honneur de la non réception du colis. Une enquête sera alors ouverte par Belgian craft beer store auprès du transporteur. Belgian craft beer store mettra à la disposition du client toutes les informations relatives à l’enquête. Le délai est de minimum 3 semaines pour élucider la perte ou le vol d’un colis et de maximum 2 mois. Si la perte s’avère réelle, après résultat de l’enquête auprès du transporteur, Belgian craft beer store procèdera soit à une seconde livraison, soit à un remboursement par avoir ; sous réserve d’indemnisations de la part du transporteur.
9. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles VI.47 et suivants du code de droit économique, le client consommateur au sens du code précité dispose d’un délai de 14 jours pour renoncer à son achat, sans devoir motiver sa décision et sans avoir à exposer d’autres frais, sauf les frais de renvoi. Un onglet « droit de rétractation » est disponible sur le site de la société où le client trouvera notamment le modèle qu’il peut utiliser pour exercer son droit de rétractation. Le client qui souhaite exercer le droit de rétractation doit en informer la société dans les 14 jours qui suivent la prise de possession du produit en suite de quoi le client dispose d’un second délai de 14 jours pour renvoyer le produit à la société.
Dans les 30 jours qui suivent la réception du produit par la société, la société rembourse au client le montant de l’achat, ainsi que les frais de livraison, sous réserve des frais supplémentaires de livraison qui aurait été choisie par le client.
Conformément à l’article VI.53, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation visé ci-avant notamment lors de :
1. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
2. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3. la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison ;
4. la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
10. COMMENTAIRES DES UTILISATEURS, RÉTROACTION ET AUTRES SOUMISSIONS
Si, à notre demande, vous envoyez certaines contributions spécifiques (par exemple, des participations à un concours) ou si nous n'en faisons pas la demande, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d'autres supports, que ce soit en ligne, par courrier électronique, par courrier postal ou autrement (collectivement, «commentaires»), vous acceptez que nous puissions, à tout moment, sans restriction, éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de quelque manière que ce soit tout commentaire que vous nous transmettez. Nous ne sommes et ne serons nullement obligés (1) de garder vos commentaires confidentiels ; (2) verser une compensation pour tout commentaire ; ou (3) pour répondre à tout commentaire.
Nous pouvons, mais n'avons aucune obligation de, surveiller, éditer ou supprimer du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou violant la propriété intellectuelle de toute partie ou les présentes Conditions d'utilisation.
Vous acceptez que vos commentaires ne violent aucun droit d'un tiers, y compris le droit d'auteur, la marque déposée, la confidentialité, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous acceptez en outre que vos commentaires ne contiennent aucun contenu diffamatoire, illégal, abusif ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou de tout site Web associé. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu'un d'autre que vous-même, ou nous induire en erreur, nous-mêmes ou des tiers, en ce qui concerne l'origine de tout commentaire. Vous êtes seul responsable des commentaires que vous faites et de leur exactitude. Nous ne prenons aucune responsabilité et n'assumons aucune responsabilité pour les commentaires postés par vous ou par un tiers.
11. DROITS D’AUTEUR
Tous les éléments du site Internet de Belgian craft beer store, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et sons, sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété exclusive de Belgian craft beer store. Ils sont protégés à ce titre par le droit d'auteur. Toute représentation, reproduction, diffusion et rediffusion, partielle ou totale des éléments du site Internet de Belgian craft beer store, autre qu'à des fins privatives, non commerciales ou éducatives, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon, sauf autorisation expresse et préalable de Belgian craft beer store. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment. Toute personne souhaitant placer sur son site un lien simple ou un lien hypertexte renvoyant directement sur la page d’accueil du site Internet de Belgian craft beer store ne peut le faire qu'avec l'autorisation préalable et écrite de Belgian craft beer store. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment. Belgian craft beer store décline toute responsabilité concernant le contenu de sites liés au site Internet de Belgian craft beer store.
12. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Les données à caractère personnel sont recueillies et traitées conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte et dans le respect de la directive 2002/58/CO relative au traitement des données à caractère personnel, de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel et du règlement général sur la protection des données. Le client dispose à tout moment du droit d’accès et de rectification de ses données afin de vérifier leur exactitude et de corriger les éventuelles erreurs le concernant. Certaines données sont également collectées automatiquement dans le cadre de l’utilisation du site internet, tel que l’adresse ip, les heures d’accès au site, ainsi que les pages internet consultées. En naviguant sur le site, le client accepte la collecte et le traitement de renseignements personnels le concernant. Ce traitement peut concerner des transferts internationaux vers des entités affiliées, de fournisseurs de services ou autres entités commerciales établies tant en Belgique qu’à l’étranger.
Le client accepte également que la société, les entreprises affiliées et/ou les fournisseurs de services utilisent les renseignements personnels le concernant à des fins de marketing direct ou indirect. L’utilisation ultérieure du site vaut acceptation de cette politique.
13. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les contrats conclus dans le cadre d’une commande sur le site de la société, sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution d’un contrat conclu avec la société est de la compétence des tribunaux de Liège, division de Liège, sauf si une disposition impérative ou d’ordre public impose la compétence d’une autre juridiction.
La société rappelle que, depuis le 15 février 2016, le client peut recourir à la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr.