DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles VI.47 et suivants du code de droit économique, le client consommateur au sens du code précité dispose d’un délai de 14 jours pour renoncer à son achat, sans devoir motiver sa décision et sans avoir à exposer d’autres frais, sauf les frais de renvoi. Un onglet « droit de rétractation » est disponible sur le site de la société où le client trouvera notamment le modèle qu’il peut utiliser pour exercer son droit de rétractation. Le client qui souhaite exercer le droit de rétractation doit en informer la société dans les 14 jours qui suivent la prise de possession du produit en suite de quoi le client dispose d’un second délai de 14 jours pour renvoyer le produit à la société.

Dans les 30 jours qui suivent la réception du produit par la société, la société rembourse au client le montant de l’achat, ainsi que les frais de livraison, sous réserve des frais supplémentaires de livraison qui aurait été choisie par le client.

Conformément à l’article VI.53, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation visé ci-avant notamment lors de :

1.    la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
2.    la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3.    la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison ;
4.    la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

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